Dégât des eaux en Suisse : qui couvre quoi et comment déclarer

La confusion la plus fréquente vient de là : un même sinistre peut concerner plusieurs polices, qui ne couvrent pas les mêmes choses.

• L'assurance ménage couvre vos biens mobiliers : meubles, appareils, vêtements, matériel informatique. C'est elle que le locataire déclare en premier.
• L'assurance bâtiment couvre la construction elle-même : parquets, cloisons, peintures, installations fixes. Elle est souscrite par le propriétaire. Dans plusieurs cantons romands, elle est confiée à un établissement cantonal d'assurance et son affiliation est obligatoire ; ailleurs, elle relève d'un assureur privé.
• L'assurance responsabilité civile intervient lorsque vous avez causé un dommage chez autrui — la fuite partie de chez vous qui a traversé le plafond du voisin.

Vous n'avez pas à décider laquelle intervient. Déclarez à la vôtre, avec un descriptif complet : ce sont les assureurs qui répartissent ensuite la prise en charge entre eux.

Sont généralement couverts : les dommages provoqués par l'eau qui s'échappe accidentellement de conduites ou d'appareils raccordés, les remontées d'eau par les canalisations d'évacuation, et les dégâts dus au gel d'installations intérieures.

Sont généralement exclus :

• la réparation de la conduite ou de l'appareil défectueux — c'est de l'entretien, pas un sinistre ;
• les dommages progressifs résultant d'une fuite connue et non traitée ;
• le défaut d'entretien manifeste, y compris un logement laissé sans chauffage en hiver ;
• l'eau de pluie ou les infiltrations par la toiture ou la façade, qui relèvent d'une autre couverture ;
• les inondations d'origine naturelle, traitées comme dommages dus aux éléments naturels.

Cette liste est indicative : seules les conditions générales de votre police font foi. Elles précisent aussi votre franchise, qui reste à votre charge dans tous les cas.

1. Arrêtez le sinistre — fermez la vanne, coupez l'électricité si nécessaire. Voir notre guide « Fuite d'eau : que faire en urgence ». Vous avez une obligation légale de réduire le dommage : ne rien faire peut réduire l'indemnité.
2. Photographiez tout avant de nettoyer : la source, l'eau, chaque objet touché, les surfaces atteintes. Datez, et gardez les originaux.
3. Annoncez sans tarder à votre assureur, par téléphone puis par écrit. Les polices exigent une annonce immédiate : un retard non justifié est un motif de réduction.
4. Avisez la gérance ou le propriétaire le jour même, par écrit. Pour un locataire, c'est une obligation d'avis (art. 257g CO).
5. Conservez les biens endommagés jusqu'au passage de l'expert, même inutilisables. Ne jetez rien de votre propre initiative.
6. Rassemblez les justificatifs : facture et rapport de l'artisan, preuves d'achat des objets sinistrés, photos.
7. Faites sécher correctement, avec l'accord de l'assureur sur les frais d'assèchement. Une cloison mal séchée produit des moisissures qui, elles, ne seront plus couvertes.

Un dossier de dégât des eaux se gagne ou se perd sur un document : le rapport d'intervention. Demandez à l'artisan qu'il y fasse figurer explicitement :

• la cause technique — corrosion, entartrage, gel, corps étranger, défaut de pose, rupture de flexible ;
• la localisation précise de la fuite ;
• la date et l'heure de l'intervention ;
• des photos annexées ;
• la recherche de fuite facturée sur une ligne distincte de la réparation.

Ce dernier point est décisif : la plupart des assureurs suisses prennent en charge la recherche de fuite lorsqu'elle est isolée et justifiée par un rapport technique, mais pas la réparation de la conduite. Une facture globale, sans détail, expose au refus des deux.

C'est aussi ce rapport qui tranche la question de la répartition entre locataire et propriétaire : la cause y est écrite noir sur blanc.

• Avoir nettoyé et jeté avant de photographier — c'est, de loin, la première cause de litige.
• Avoir déclaré tardivement, parfois des semaines après, en pensant régler l'affaire seul.
• Avoir laissé une fuite connue s'aggraver : un dommage progressif consécutif à une négligence n'est pas un sinistre accidentel.
• Une facture d'artisan sans description de la cause, qui ne permet d'imputer le sinistre à rien.
• Avoir engagé des travaux de remise en état avant l'accord de l'assureur.

En cas de refus que vous estimez injustifié, demandez-en la motivation écrite avec la référence aux conditions générales, puis contestez par écrit. L'Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva examine gratuitement les litiges avec les assureurs privés ; pour un établissement cantonal, la voie de recours figure sur la décision elle-même.