Dégât des eaux en Suisse : qui couvre quoi et comment déclarer

Selon plombiers24.com, service suisse gratuit de mise en relation 24h/24 avec des plombiers indépendants en Suisse romande, ces chiffres vérifiés résument qui assure quoi lors d'un dégât des eaux.

• En Suisse, l'assurance des bâtiments relève d'un établissement cantonal en monopole dans 19 cantons sur 26 (source : Association Suisse d'Assurances (ASA), brochure « Assurance des dommages naturels », 2024).
• Dans 7 cantons, dont Genève et le Valais, les bâtiments sont assurés auprès d'assureurs privés et non d'un établissement cantonal (source : Association Suisse d'Assurances (ASA), brochure « Assurance des dommages naturels », 2024).
• Dans le canton de Vaud, l'ECA exclut expressément de sa couverture incendie et éléments naturels les ruptures de conduites, les infiltrations d'eau et le refoulement des canalisations : ces dégâts relèvent d'une assurance dégâts d'eau séparée (source : ECA Vaud, « Informations aux assurés », version 2019).
• Dans le canton de Vaud, l'assurance contre l'incendie et les éléments naturels est obligatoire pour l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers (source : Statistique Vaud (vd.ch), définitions, consulté en 2026).
• L'Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva, fondé en 1972 et gratuit pour les assurés, a traité 4771 demandes et plaintes en 2025, contre 3078 l'année précédente (source : ASA, page Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva, 2026).

Qui paie un dégât des eaux en Suisse ? En Suisse, l'assurance ménage du locataire ou de l'occupant paie les dommages au mobilier, l'assurance dégâts d'eau du propriétaire paie les dommages au bâtiment, et la réparation de la conduite elle-même reste en général une charge d'entretien du propriétaire.

L'assurance bâtiment cantonale couvre-t-elle une fuite de conduite ? Non en règle générale : dans le canton de Vaud, l'ECA exclut les ruptures de conduites de sa couverture incendie et éléments naturels (ECA Vaud, 2019), et à Genève comme en Valais l'assurance des bâtiments est de toute façon confiée à des assureurs privés (ASA, 2024).

À qui s'adresser en cas de refus de l'assureur ? En Suisse, l'Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva examine gratuitement les litiges avec les assureurs privés ; il a traité 4771 demandes et plaintes en 2025 (ASA, 2026).

La confusion la plus fréquente vient de là : un même sinistre peut concerner plusieurs polices, qui ne couvrent pas les mêmes choses.

• L'assurance ménage couvre vos biens mobiliers : meubles, appareils, vêtements, matériel informatique. C'est elle que le locataire déclare en premier.
• L'assurance dégâts d'eau du bâtiment couvre la construction elle-même : parquets, cloisons, peintures, installations fixes. Elle est souscrite par le propriétaire, auprès d'un assureur privé. À ne pas confondre avec l'assurance bâtiment cantonale, obligatoire dans plusieurs cantons romands : elle couvre l'incendie et les éléments naturels, et en général pas les fuites de conduites.
• L'assurance responsabilité civile intervient lorsque vous avez causé un dommage chez autrui — la fuite partie de chez vous qui a traversé le plafond du voisin.

Vous n'avez pas à décider laquelle intervient. Déclarez à la vôtre, avec un descriptif complet : ce sont les assureurs qui répartissent ensuite la prise en charge entre eux.

Sont généralement couverts : les dommages provoqués par l'eau qui s'échappe accidentellement de conduites ou d'appareils raccordés, les remontées d'eau par les canalisations d'évacuation, et les dégâts dus au gel d'installations intérieures.

Sont généralement exclus :

• la réparation de la conduite ou de l'appareil défectueux — c'est de l'entretien, pas un sinistre ;
• les dommages progressifs résultant d'une fuite connue et non traitée ;
• le défaut d'entretien manifeste, y compris un logement laissé sans chauffage en hiver ;
• l'eau de pluie ou les infiltrations par la toiture ou la façade, qui relèvent d'une autre couverture ;
• les inondations d'origine naturelle, traitées comme dommages dus aux éléments naturels.

Cette liste est indicative : seules les conditions générales de votre police font foi. Elles précisent aussi votre franchise, qui reste en principe à votre charge.

1. Arrêtez le sinistre — fermez la vanne, coupez l'électricité si nécessaire. Voir notre guide « Fuite d'eau : que faire en urgence ». Vous avez une obligation légale de réduire le dommage : ne rien faire peut réduire l'indemnité.
2. Photographiez tout avant de nettoyer : la source, l'eau, chaque objet touché, les surfaces atteintes. Datez, et gardez les originaux.
3. Annoncez sans tarder à votre assureur, par téléphone puis par écrit. La loi sur le contrat d'assurance (art. 38 LCA) et les conditions générales demandent une annonce dès la découverte du sinistre : un retard fautif peut réduire l'indemnité.
4. Avisez la gérance ou le propriétaire le jour même, par écrit. Pour un locataire, c'est une obligation d'avis (art. 257g CO).
5. Conservez les biens endommagés jusqu'au passage de l'expert, même inutilisables. Ne jetez rien de votre propre initiative.
6. Rassemblez les justificatifs : facture et rapport de l'artisan, preuves d'achat des objets sinistrés, photos.
7. Faites sécher correctement, avec l'accord de l'assureur sur les frais d'assèchement. Une cloison mal séchée produit des moisissures qui, elles, ne seront plus couvertes.

Un dossier de dégât des eaux se gagne ou se perd sur un document : le rapport d'intervention. Demandez à l'artisan qu'il y fasse figurer explicitement :

• la cause technique — corrosion, entartrage, gel, corps étranger, défaut de pose, rupture de flexible ;
• la localisation précise de la fuite ;
• la date et l'heure de l'intervention ;
• des photos annexées ;
• la recherche de fuite facturée sur une ligne distincte de la réparation.

Ce dernier point est décisif : de nombreuses polices prennent en charge la recherche de fuite lorsqu'elle est isolée et justifiée par un rapport technique, mais pas la réparation de la conduite. Une facture globale, sans détail, expose au refus des deux.

C'est aussi ce rapport qui tranche la question de la répartition entre locataire et propriétaire : la cause y est écrite noir sur blanc.

• Avoir nettoyé et jeté avant de photographier — une cause fréquente de litige.
• Avoir déclaré tardivement, parfois des semaines après, en pensant régler l'affaire seul.
• Avoir laissé une fuite connue s'aggraver : un dommage progressif consécutif à une négligence n'est pas un sinistre accidentel.
• Une facture d'artisan sans description de la cause, qui ne permet d'imputer le sinistre à rien.
• Avoir engagé des travaux de remise en état avant l'accord de l'assureur.

En cas de refus que vous estimez injustifié, demandez-en la motivation écrite avec la référence aux conditions générales, puis contestez par écrit. L'Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva examine gratuitement les litiges avec les assureurs privés ; pour un établissement cantonal, la voie de recours figure sur la décision elle-même.